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est désigné le "Service"). Ces Conditions constituent un accord
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par conséquent de lire ces Conditions attentivement.
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numéro de TVA : 514100056), une entreprise de droit française immatriculée en France.
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partie des présentes Conditions.
Nous mettons également à votre
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Bien qu’elles ne fassent pas partie des présentes Conditions, nous vous
encourageons à les lire afin de mieux comprendre quelles sont les informations
que nous collectons à votre sujet lorsque vous utilisez le Service, et
l’utilisation que nous en faisons.
PRINCIPAUX
TERMES
Les principaux termes des présentes
Conditions vous sont présentés ci-dessous à des fins de commodité uniquement.
Ils ne se substituent pas aux Conditions d’utilisation dans leur intégralité,
et leur présence dans cette section ne signifie pas qu’ils visent à supplanter
ou à annuler toute autre condition stipulée par GeoGosse.
La signalisation routière prévaut. Les
informations fournies par le Service n’ont pas pour objectif de remplacer les
informations fournies sur la route, telles que les directions à prendre, les
restrictions horaires, les restrictions appliquées aux voies, les barrages
routiers, les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les
instructions données par la police, etc.
Conduite prudente. Faites toujours
preuve de vigilance en conduisant, et respectez les conditions de circulation
et le code de la route. Lorsque vous conduisez, il est strictement interdit de
tenir un appareil mobile dans vos mains, d’envoyer des informations concernant
le trafic (par exemple, des informations en temps réel sur des accidents ou des
embouteillages), d’interagir de manière non verbale avec le Service ou de
l’utiliser de manière non verbale à d’autres fins que celle de se faire guider.
Si vous souhaitez envoyer des informations sur le trafic ou un rapport non
verbal au Service, arrêtez au préalable votre véhicule dans un endroit autorisé
par la loi. Ces informations peuvent également être envoyées par un passager
autre que le conducteur, à condition que cela n’interfère pas avec les actions
du conducteur ni que cela détourne son attention de la route.
Informations
non continues. Les informations fournies par le Service proviennent d’autres
utilisateurs du Service. Par nature, ces informations fluctuent et peuvent être
erronées, incomplètes ou obsolètes. GeoGosse ne
garantit pas leur exactitude ni leur fiabilité.
Service géolocalisé. Certaines fonctionnalités du Service exploitent des
informations routières et de géolocalisation précises, telles que des signaux
GPS et d’autres informations envoyées par l’appareil mobile sur lequel
l’Application GeoGosse est installée et activée. Sans
cette technologie, vous ne pourriez pas bénéficier de ces fonctionnalités. Pour
en savoir plus, veuillez lire nos Règles de
confidentialité.
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vous permet d’utiliser le Service même si vous ne souhaitez pas définir de nom
d’utilisateur. Dans ce cas, il vous suffit d’ignorer l’étape de configuration
du nom d’utilisateur lors du processus d’installation de l’Application.
Toutefois, veuillez noter que GeoGosse reliera tout
de même vos informations à votre compte et à un identifiant unique généré par GeoGosse conformément aux Règles
de confidentialité. Par ailleurs, pour accéder à certaines
fonctionnalités du Service (par exemple, la modification des cartes, le classement,
les humeurs), vous aurez besoin d’un nom d’utilisateur.
Publicité. Des publicités tierces
peuvent parfois s’afficher sur le Service. GeoGosse
ne cautionne pas ces publicités, et celles-ci n’ont pas vocation à être
visionnées par des conducteurs à moins que leur
véhicule ne soit complètement à l’arrêt. Les conducteurs doivent par ailleurs
s’abstenir de les visionner en conduisant.
La
connexion Internet requise pour l’utilisation du Service, ainsi que tous les
frais associés (par exemple, les frais de données mobiles) générés par votre
utilisation du Service vous incombent exclusivement et sont à vos seuls frais.
La transmission et la réception d’informations en temps réel depuis et vers le
Service nécessitent une connexion en ligne (par exemple, Wi-Fi, 3G, 4G) entre
votre mobile et Internet. Le coût de cette connexion est défini dans le contrat
que vous avez signé avec votre fournisseur de services de communication (tel
que votre opérateur mobile), aux conditions de paiement applicables.
Votre âge. Le Service doit être utilisé
par des personnes ayant l’âge légal requis pour être titulaire d’un permis de
conduire. Dans tous les cas, vous ne pouvez utiliser notre Service que si vous
avez 16 ans révolus. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne devez ni télécharger,
ni utiliser le Service. Si GeoGosse est averti, ou a
de bonnes raisons de croire, qu’un compte appartient à un utilisateur de moins
de 16 ans, le compte sera supprimé sans préavis.
Confidentialité. Nous accordons beaucoup
d’importance à la confidentialité de vos informations. Nos Règles
de confidentialité décrivent nos pratiques concernant
l’utilisation de vos informations personnelles, et nous vous demandons de les
lire avec attention.
À
PROPOS DU SERVICE
Le Service est une application sociale
de navigation qui permet aux conducteurs de voiture de se faire guider jusqu’à
la destination souhaitée. Il permet aux conducteurs et aux utilisateurs de
contribuer aux mises à jour des cartes et de les modifier afin qu’elles
reflètent les conditions de circulation et les événements tels que les
embouteillages, les accidents, les barrages de police, etc. Le Service est
principalement fourni par le biais de l’Application.
LICENCE
GeoGosse
vous octroie par la présente une licence sans frais, non exclusive, à durée
limitée, non transférable, révocable et ne pouvant être concédée par une
sous-licence. Cette licence vous autorise à utiliser le Service (y compris
l’Application) à des fins non-commerciales et dans le respect des présentes
Conditions.
UTILISATION
DU SERVICE
Vous ne pouvez utiliser le Service que
dans un but privé et personnel, et non à des fins commerciales. Par exemple,
vous ne devez pas : (i) proposer à des tiers votre propre service
exploitant notre Service ; (ii) revendre le Service ; (iii) proposer
le Service à la location ou en leasing ; ni (iv) proposer le Service au
public à travers une communication commerciale ou l’intégrer à votre propre
service, sans l’autorisation écrite préalable de GeoGosse.
Nous vous fournissons les exemples suivants à des fins d’illustration
uniquement. Ils ne constituent pas une liste exhaustive des activités non
autorisées impliquant le Service.
Vous ne devez pas copier, imprimer,
enregistrer ni utiliser d’une quelconque autre manière les données provenant de
la base de données du Service. Cette clause ne limite pas l’utilisation de la
base de données aux fins prévues par le Service et dans le cadre d’une
utilisation privée et personnelle du Service.
Lorsque vous utilisez le Service, vous
ne devez pas vous engager dans des activités de scraping,
de forage et d’extraction de données, de screen scraping,
d’agrégation de données et d’indexation. Vous vous engagez à ne pas utiliser de
robot, de scraper ou tout autre moyen automatisé permettant d’accéder à la base
de données du Service pour quelque objectif que ce soit, sans l’autorisation
écrite préalable de GeoGosse.
Le Service ne peut pas être utilisé
d’une façon qui n’est pas expressément autorisée par les présentes
Conditions.
RESTRICTIONS
D’UTILISATION
Certains comportements sont strictement
interdits dans l’utilisation du Service. Veuillez lire attentivement les
restrictions suivantes. Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessous
peut aboutir (à la seule discrétion de GeoGosse) à la
résiliation de votre accès au Service et peut également engager votre
responsabilité civile et/ou pénale.
Vous ne devez pas, que ce soit de
vous-même ou par l’entremise de quelqu’un ou d’un autre moyen :
(i) copier, modifier, adapter, traduire,
faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler quelque portion que ce
soit du Contenu inclus dans le Service, ni en aucune manière l’afficher ou
l’exécuter publiquement, ou la distribuer ;
(ii) utiliser de quelque manière et dans
quelque but que ce soit le Service ou le Contenu (tel que défini ci-dessous)
sur un site Web ou un environnement d’ordinateurs en réseau, ni répliquer ou
copier le Contenu dans l’autorisation écrite préalable de GeoGosse ;
(iii) créer un environnement de
navigateur ou un environnement clos autour du Contenu ou du Service (par
exemple, pas de framing ou d’inline linking) ;
(iv) interférer avec, ou violer, les
droits d’un tiers ou d’un autre utilisateur, qu’il s’agisse du droit à la vie
privée ou d’autres droits, y compris les droits d’auteur et tout autre droit de
propriété intellectuelle ; collecter ou extraire des informations
personnelles sur les visiteurs ou les utilisateurs du Service sans leur
autorisation expresse, y compris à l’aide d’un robot ou d’une application de
recherche sur site ou de récupération de données, ou de tout autre dispositif
ou processus manuel ou automatique permettant de récupérer, d’indexer ou de
forer des données ;
(v) diffamer, injurier, harceler,
traquer, menacer des tiers ou violer leurs
droits ou autres prérogatives, y compris leurs droits d’auteur et tout autre
droit de propriété intellectuelle ;
(vi) transmettre ou rendre disponible,
en connexion avec le Service, un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe à
retardement, un bug Web, un logiciel espion ou tout autre type de code, fichier
ou programme informatique susceptible de, ou visant à, perturber ou détourner
le fonctionnement d’un équipement matériel, logiciel ou de télécommunication,
ou tout autre type de code ou de composant effectivement ou potentiellement
dangereux, perturbateur ou invasif ;
(vii) interférer avec, ou perturber, le
fonctionnement du Service, des serveurs ou des réseaux qui hébergent le Service
ou assurent sa disponibilité, ni refuser de se conformer aux exigences,
procédures, règles ou réglementations de ce type de serveurs ou de
réseaux ;
(viii) vendre, concéder sous licence ou
exploiter à des fins commerciales l’utilisation du Contenu et/ou du Service, ou
l’accès à ces derniers ;
(ix) effectuer un framing ou une mise en
miroir d’une quelconque partie du Service sans l’autorisation écrite préalable
de GeoGosse ;
(x) créer une base de données en
téléchargeant et en stockant de façon systématique une partie ou l’intégralité
du Contenu depuis le Service ;
(xi) transmettre des données générées
depuis le Service sans l’autorisation écrite préalable de GeoGosse ;
(xii) utiliser un langage grossier et/ou
inapproprié sur le Service, particulièrement lors de l’envoi de rapports ou
lorsque vous communiquez avec d’autres utilisateurs du
Service ;
(xii) envoyer intentionnellement de faux
rapports et/ou de fausses modifications de carte au Service ;
(xiii) transférer ou donner le mot de
passe de votre compte du Service à un tiers, même temporairement ;
(xiv) utiliser le Service à des fins
illégales, immorales ou non autorisées ;
(xv) utiliser le Service ou le Contenu à
des fins non personnelles ou commerciales sans l’autorisation écrite préalable
de GeoGosse ;
(xvi) enfreindre ou violer l’une de ces
Conditions.
RÉSILIATION
DU SERVICE
Vous pouvez résilier le Service à tout
moment et pour quelque raison que ce soit, sans avoir à en avertir GeoGosse. Toutefois, si vous souhaitez que GeoGosse supprime votre compte GeoGosse
ainsi que les informations personnelles qu’il contient, veuillez utiliser la
fonction "Supprimer le compte" dans les paramètres de confidentialité
ou dans les paramètres "Compte et connexion" de l’application. À
réception de votre demande, GeoGosse déploiera des
efforts raisonnables pour supprimer ces informations. Cependant, veuillez noter
qu’elles peuvent subsister quelque temps dans nos systèmes de sauvegarde. Pour
plus d’informations, veuillez lire nos Règles de
confidentialité.
Si vous êtes un utilisateur résidant
dans l’Espace économique européen (EEE), vous pouvez également exercer
votre droit de rétractation dans
les 14 jours suivant l’acceptation de l’accord.
GeoGosse
se réserve le droit de bloquer votre accès au Service et de mettre un terme à
votre utilisation du Service à tout moment dans les circonstances
suivantes :
CONTENU
UTILISATEUR
Le Service permet aux utilisateurs
d’envoyer et de publier des informations et du contenu à d’autres utilisateurs
("Contenu"). Ce terme n’englobe pas les publicités sponsorisées par
des tiers et qui peuvent s’afficher dans le Service. Le Contenu peut inclure,
par exemple, des informations concernant l’état actuel des routes, des cartes
ou des embouteillages, les accidents de la route, etc. Vous assumez l’entière
responsabilité du Contenu que vous publiez et vous êtes seul responsable des conséquences
lorsque vous publiez du Contenu sur le Service.
FAITES TOUJOURS PREUVE DE VIGILANCE
LORSQUE VOUS CONDUISEZ ET RESPECTEZ LES CONDITIONS DE CIRCULATION ET LE CODE DE
LA ROUTE. IL EST STRICTEMENT INTERDIT D'ENVOYER DU CONTENU QUEL QU’IL SOIT, Y
COMPRIS DES INFORMATIONS SUR LE TRAFIC (TELLES QUE DES INFORMATIONS SUR DES
ACCIDENTS OU DES EMBOUTEILLAGES), EN CONDUISANT. VOUS NE DEVEZ ENVOYER DU
CONTENU QUE LORSQUE VOTRE VÉHICULE EST À L'ARRÊT DANS UN ENDROIT APPROPRIÉ ET
AUTORISÉ PAR LA LOI. DU CONTENU PEUT ÊTRE ENVOYÉ PAR UN PASSAGER AUTRE QUE LE
CONDUCTEUR, À CONDITION QUE CELA N’INTERFÈRE PAS AVEC LES ACTIONS DU CONDUCTEUR
ET NE DÉTOURNE PAS SON ATTENTION DE LA
ROUTE.
PUBLICATIONS
INTERDITES
Il est interdit d’envoyer du Contenu de
nature commerciale (y compris de la publicité), à moins que ces publications
n’émanent de GeoGosse, du Service ou de produits GeoGosse, et que ce Contenu soit strictement conforme aux
présentes Conditions.
Lorsque vous envoyez du Contenu destiné
à être publié par le Service, vous devez vous assurer que ce Contenu respecte
la loi. Par exemple, vous ne devez pas envoyer du Contenu qui :
Ces exemples de Contenu illégal sont
fournis uniquement à des fins d’illustration et ne constituent pas une liste
exhaustive des Contenus interdits.
GeoGosse
peut refuser de publier,ou
supprimer immédiatement tout Contenu que vous soumettez , si vous ou le Contenu
avez enfreint les présentes Conditions ou si vous commettez des actes ou
des omissions préjudiciables ou susceptibles de porter préjudice au Service, à
ses utilisateurs, à GeoGosse ou à ses représentants
et affiliés. Dans ce cas, GeoGosse peut également résilier votre accès au Service ou vous empêcher de
publier d’autres Contenus sur le Service. Les dispositions de cette clause
viennent s’ajouter aux droits conférés à GeoGosse au
titre des lois.
DROITS
SUR LE CONTENU
Lorsque vous envoyez du Contenu destiné
à être publié sur le Service, vous déclarez et garantissez que vous êtes
titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu ;
que vous êtes autorisé à publier le Contenu, et
que vous êtes autorisé à permettre à GeoGosse de
publier ce Contenu et d’en exploiter tous les droits de propriété
intellectuelle afférents. GeoGosse n’est titulaire d’ aucun droit de propriété sur le Contenu que vous
soumettez. Toutefois, en soumettant du Contenu à
GeoGosse, vous accordez à GeoGosse
et aux utilisateurs du Service une licence irrévocable, mondiale, perpétuelle,
non exclusive, libre de droits et transférable, aux fins d’utiliser, de copier,
de distribuer, d’élaborer des oeuvres dérivées, de
communiquer au public et représenter en public le Contenu. La licence
accordée à GeoGosse afférente au Contenu que vous
soumettez ne se limite pas à une utilisation personnelle, et s’étend également
à toute utilisation commerciale, à la seule et entière discrétion de GeoGosse. Néanmoins, les autres utilisateurs ne peuvent
utiliser votre Contenu qu’à des fins non commerciales, excepté si GeoGosse les autorise préalablement par écrit à utiliser
votre Contenu à des fins commerciales (auquel cas vous autorisez GeoGosse à être votre agent).
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DU CONTENU
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peut examiner le Contenu avant ou après sa publication, empêcher la publication
de tout Contenu inapproprié, inadéquat ou erroné, ou supprimer un tel Contenu
après sa publication. GeoGosse ne fait normalement
pas usage de son droit de contrôle sur le Contenu, et ne l’exerce que dans de
rares cas.
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se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer quel Contenu sera
publié, la durée de sa publication, son emplacement, la façon dont il apparaîtra
sur le Service et à quel moment, son apparence et tout autre aspect lié à la
publication du Contenu sur le Service. GeoGosse ne
garantit pas que tous les Contenus seront publiés, en général ou pour une durée
limitée.
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par les utilisateurs pour publication ne reflète pas les opinions de GeoGosse. La publication d’un Contenu ne garantit pas sa
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des droits qui vous sont octroyés par les présentes Conditions. Si vous
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appareil Apple, vous reconnaissez et acceptez que :
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responsabilité ni obligation envers vous en vertu des présentes Conditions, y
compris, sans s’y limiter, une obligation de vous fournir un service
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ainsi qu’à tout droit et cause d’action contre Apple en lien avec le Service ou
les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, des réclamations en
rapport avec la maintenance et l’assistance, la violation de propriété
intellectuelle, la responsabilité, la protection des consommateurs et la
conformité juridique ou réglementaire ;
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bénéficiaires tiers des présentes Conditions. En acceptant ces Conditions, vous
accordez à Apple le droit (et Apple est réputée accepter ce droit) de faire
appliquer les dispositions contraignantes de ces Conditions en tant que
bénéficiaire tiers.
CONTRÔLE
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(i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement
américain, ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant des
terroristes ; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste de parties
assujetties à des restrictions ou interdites par le gouvernement américain.
Garantie
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dans l’EEE et que vous acceptez les présentes Conditions, les lois de
protection des consommateurs de l’EEE vous octroient une garantie légale
couvrant les Services que nous fournissons. Au titre de cette garantie, nous
sommes responsables de tout défaut de conformité que vous pouvez être amené à
découvrir à tout moment pendant la fourniture "continue" du
Service.
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vous accorder une garantie encore plus longue. Vos droits au titre de ces garanties
légales ne sont limités par aucune autre garantie commerciale que nous
fournissons. Si vous souhaitez effectuer une réclamation au titre d’une
garantie, veuillez nous contacter.
LIMITATION
DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
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décline toute garantie concernant l’exactitude des cartes, du Contenu, des
conditions de circulation, des itinéraires et des routes présentés ou affichés
sur/par le Service. Par exemple, il peut y avoir des embouteillages sur des
routes dont le trafic est présenté comme fluide ; il peut manquer des
routes existantes sur la carte ; les utilisateurs peuvent envoyer des
rapports ou du Contenu inexacts ou incomplets. De telles erreurs ou omissions
sont inhérentes à tout service reposant sur une communauté et alimenté par des
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responsabilité de vous conformer à toutes les lois applicables (y compris le
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LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE
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POLICIER, ETC.) DONNE DES INDICATIONS CONTRAIRES À CELLES DU SERVICE, VOUS NE
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limiter, des pannes matérielles ou logicielles ou des pannes de communication
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vous avez effectués, y compris les frais d’envoi (à l’exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par
nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractation du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement via le même
moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord
explicite contraire de votre part ; vous ne serez en aucun cas facturé d’éventuels
frais résultant de ce remboursement.
Modèle
de formulaire de rétractation
(complétez et
renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de ce
contrat)
Veuillez noter que vous pouvez supprimer
votre compte GeoGosse à tout moment, ainsi que vos
informations personnelles stockées dans le compte via la fonction
"Supprimer le compte" dans les paramètres de confidentialité ou dans
les paramètres "Compte et connexion" de l’application.
MODIFICATIONS
DES PRÉSENTES CONDITIONS
GeoGosse
peut modifier les présentes Conditions de temps à autre (1) pour refléter des
changements dans notre Service ou dans la façon dont nous opérons - par
exemple, lorsque nous ajoutons de nouveaux services, fonctionnalités ou
technologies, (2) pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité, ou
(3) pour empêcher tout danger ou utilisation abusive. Si des modifications
substantielles sont introduites, nous vous en avertirons au moyen d’un préavis
raisonnable et nous vous donnerons l’opportunité d’examiner ces modifications,
excepté (1) lorsque nous lançons un nouveau service ou une nouvelle
fonctionnalité, ou (2) dans des situations urgentes nécessitant, par exemple,
d’empêcher une utilisation abusive en cours ou de répondre à des obligations
légales. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions mises à jour ou avec
l’une des dispositions qu’elles contiennent, vous devez cesser toute
utilisation du Service. Vous pouvez également mettre un terme à notre relation
à tout moment en supprimant votre compte (via la fonction "Supprimer le
compte" dans les paramètres de confidentialité ou dans les paramètres
"Compte et connexion" de l’application).
LOI
APPLICABLE ET JURIDICTION
Si vous êtes un résident de l’EEE, du
Royaume-Uni ou de la Suisse, les présentes Conditions et votre relation avec GeoGosse au regard des présentes sont régies par les lois
de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir vos tribunaux locaux en cas de litige.
CESSION
DE DROITS
Vous ne pouvez céder ni transférer vos
droits afférents au Service sans l’autorisation écrite préalable de GeoGosse. GeoGosse se réserve la
possibilité de céder ses droits afférents au Service à une tierce partie à sa
seule et entière discrétion, à condition que la
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envers vous au titre des présentes Conditions.
INTÉGRALITÉ
DES CONDITIONS
Les présentes Conditions, associées au
Règlement relatif aux droits d’auteur, constituent l’intégralité de l’accord
entre vous et GeoGosse au regard du Service GeoGosse. En cas de divergence entre les présentes
Conditions et le condensé des Conditions présenté à l’utilisateur lors de
l’installation de l’Application, les présentes Conditions prévalent.
ABSENCE
DE RELATION JURIDIQUE
Les présentes Conditions et votre
utilisation du Service, y compris la soumission de Contenu au Service, ne
saurait en aucun cas ni d’aucune manière créer de relation, de partenariat, de coentreprise , ni de relation d’agence, employeur-employé ou
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Dernière mise à
jour : 07 octobre 2022